Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. Pour chaque année subséquente, les indices de risque de premier et de deuxième niveaux applicables au continuateur visé par le premier alinéa de l’article 181 sont calculés conformément au chapitre II.
Lorsque le continuateur est visé par le deuxième alinéa de l’article 181, l’article 179 lui est alors applicable aux fins de déterminer ses indices de risque de premier et de deuxième niveaux.
Décision 2010-11-18, a. 182.
© Gouvernement du Québec